Section PS de Privas - Bulletin

30 janvier 2010

Réforme des Collectivités Territoriales ?

Enregistré dans : Généralités — admin @ 10:17 am
Michel TESTON est intervenu au Sénat, lors de la séance de mardi 26 janvier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans son intervention portant sur la création des conseillers territoriaux, Michel Teston a montré que le dispositif proposé n’est pas conforme à la Constitution sur plusieurs points.
D’abord, parce que le département et la région restant des collectivités distinctes, elles doivent être gérées par des assemblées d’élus distinctes.
Ensuite, parce que les conseillers territoriaux pourraient orienter les décisions régionales en fonction des intérêts départementaux et inversement, ce qui équivaudrait à l’exercice prohibé d’une tutelle d’une collectivité sur l’autre.
Enfin, parce que le mode d’élection, uninominal à un seul tour, envisagé paraît contraire aux lois de la République.
La jurisprudence adoptée dans le cas de la Nouvelle Calédonie, ne semble donc pas applicable à ce texte.

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